Résultats pour « déchets »
206 résultats
32671Exécution de travaux de démolition ou de rénovation de bâtiment sans diagnostic préalable conforme relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux 31466Introduction sur le territoire national de déchets radioactifs à des fins autres que de traitement ou de transfert entre états étrangers 34946Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issus 25980Immersion, dans la zone économique exclusive, de déchets ou autres matières, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aéronef ou d'un autre ouvrage étranger 33841Transfert par personne morale de déchets valorisés ou éliminés illegalement 34307Exportation interdite de déchets en bande organisée 34889Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuée une sortie du statut de déchet sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets 32137Elimination non conforme de déchet d'activité de tatouage par effraction cutanée - déchets d'activités de soins à risques infectieux 34246Écocide : abandon ou dépôt intentionnel illégal de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnement 34587Négoce ou courtage de déchets par personne morale sans déclaration en bande organisée 25742Vente d'équipements électriques et électroniques sans assurer la reprise des produits usages et des déchets qui en sont issus 34368Distribution d'éléments d'ameublement sans assurer la reprise conforme des éléments usages et des déchets qui en sont issus 35086Transfert de déchets en bande organisée par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement 27913Transfert de déchets sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expédition 35087Transfert de déchets en bande organisée vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement 33375Négoce ou courtage de déchets sans déclaration en bande organisée 34947Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issus 34948Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issus 31150Démantèlement d'une installation nucléaire de base de stockage de déchets radioactifs sans autorisation 35089Transfert en bande organisée de déchets de nature ou de quantité significativement différente de celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvement 23311Embarquement ou chargement,sur le territoire français de déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer sur ordre du propriétaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme, 27924Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les déchets - transfert illicite ou non mené à terme 35633Transfert de déchets par personne morale sans document de mouvement 35644Transfert de déchets par personne morale sans document de notification 27914Transfert de déchets sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination , d'expédition et de transit