NATINF 34246 Délit

Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.231-3 AL.2, AL.5
ART.L.231-2
ART.L.541-48
ART.L.541-3 §III
ART.R.541-8 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.231-3 AL.3, AL.4
ART.L.231-4
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34246 correspond à l'infraction de « ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.231-3 AL.2, AL.5, ART.L.231-2, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.231-3 AL.3, AL.4, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.