NATINF 34307 Délit

Exportation interdite de dechets en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34307 correspond à l'infraction de « exportation interdite de dechets en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §VII, §I 11° G), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.34 §1, §3, ART.36 §1, ART.39, ART.40 §1, §2 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §VII, §I AL.1, §IV, §V, §VI, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.