NATINF 34948 Contravention de classe 5

Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-166 1°
ART.R.541-161
ART.R.541-162
ART.R.541-159
ART.R.541-160 F)
ART.R.543-340 §II
ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3
ART.L.541-10-1 14° C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.541-166 AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34948 correspond à l'infraction de « distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-340 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 14° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.