NATINF 34889 Contravention de classe 4

Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

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Le code NATINF 34889 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.6, AL.7, ART.L.541-4-3, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.5, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.