NATINF 35089 Délit

Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35089 correspond à l'infraction de « transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §VII, §I 11° E), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.