NATINF 27913 Délit

Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 27913 correspond à l'infraction de « transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-40, ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, ART.R.541-63 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.IV, ANX.IV-A REGLT.CE DU 14/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.