Résultats pour « traversée des voies »
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12987Déclaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chômage 13254Rédaction de notice d'utilisation de detecteur de métaux sans mention des interdictions légales 25604Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans 28174Entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale 28992Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime 28993Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aérien 35157Usage commercial d'une liste des électeurs à la chambre de métiers et de l'artisanat 34947Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issus 34948Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issus 20307Réalisation d'une opération financière entre la france et l'étranger sur des fonds ou des actifs numériques provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants : blanchiment douanier 22516Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant 27885Exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches 27892Participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée 33422Emploi de travailleur à des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à l'aerage de l'exploitation 34269Non respect des règles relatives à l'emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques relatives aux effets sensoriels 35422Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans entretien ni vérification conforme des installations et appareils de protection collective 671Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgré incapacité 1114Mention des nom et qualité d'un député dans une publicité industrielle, commerciale ou financière 1807Atteinte à la sincérité des enchères ou soumissions par manœuvres frauduleuses 3284Direction d'établissement de crédit sans établissement des comptes sous une forme consolidee 3390Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgré incompatibilité 4082Entrave à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public 4605Empêchement ou retardement du départ des appelés par manœuvres et attroupement 4920Compte rendu des débats d'une juridiction militaire malgré interdiction 6583Introduction par imprudence ou négligence de matière susceptible de nuire à la salubrité des eaux d'alimentation