NATINF 13254
Contravention de classe 5
Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13254 correspond à l'infraction de « redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.R.544-4 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.