NATINF 12987
Contravention de classe 5
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12987 correspond à l'infraction de « declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5429-1, ART.R.5422-7, ART.R.5422-8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5429-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.