NATINF 25604
Contravention de classe 4
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25604 correspond à l'infraction de « non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3165-3, ART.L.3164-5, ART.R.3164-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3165-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.