NATINF 20307 Délit douanier de classe 2

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20307 correspond à l'infraction de « realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 2 prévu(e) par ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.