NATINF 4920
Délit
Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4920 correspond à l'infraction de « compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.L.222-19 C.J.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.