Résultats pour « salarié non déclaré »

10302Vente de découverte archéologique faite lors de fouilles autorisées mais non déclaréeDélit 10303Achat de découverte archéologique faite lors de fouilles autorisées mais non déclaréeDélit 11997Non conservation de document de contrôle par entreprise de transport routier de personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12241Non vérification d'illégalité alleguee d'une privation de liberté par chargé de mission de service publicDélit 23109Commercialisation irrégulière de fruit ou legume : marquage non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25590Exécution de travaux non autorisés dans un périmètre soumis à aménagement foncierDélit 29511Utilisation de l'appellation métal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformesDélit douanier 31157Transport intérieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions légales : cabotage irrégulierDélit7 500 € 32129Redevable de l'amende encourue pour non port du casqueContravention 4e classe135 € 33716Distribution à domicile de publicité non adressée malgré apposition du refus d'en recevoirContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35473Cession non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 € 40139Importation non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 € 10395Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agrééContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27450Non déclaration dans les délais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son propriétaire - véhicule non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 € 27451Non déclaration dans les délais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle à moteur par son propriétaire - véhicule non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 € 27925Non respect d'une mise en demeure de procéder au stockage temporaire de déchets provenant d'un transfert illicite ou non mené à termeDélit 29701Exercice d'activité non autorisé par personne morale portant atteinte à un végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit 670Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunité parlementaire du directeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1189Non respect d'un mandat électoralDélit5 ans · 22 500 € 1499Non justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1521Non déclaration de la dénomination d'un organisme privé d'enseignement à distanceDélit1 an · 15 000 € 1628Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportiveDélit6 mois · 7 500 € 2744Non déclaration de rupture ou détérioration de cable sous-marin de communications électroniquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 2783Non insertion d'une réponse dans un périodique malgré jugement exécutoire - période électoraleDélit 3462Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme à la valeur technique preteeDélit