NATINF 1628
Délit
Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1628 correspond à l'infraction de « non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.321-2 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.