NATINF 33716
Contravention de classe 5
Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33716 correspond à l'infraction de « distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.541-15-15 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.