NATINF 10303
Délit
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10303 correspond à l'infraction de « achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.544-4 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.