NATINF 29511 Délit fiscal

Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.832-7 C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6
ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29511 correspond à l'infraction de « utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.832-7 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.