Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Le code NATINF 27450 correspond à l'infraction de « non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.321-1-2 AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.1, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 15/05/2009. et réprimé(e) par ART.5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.