Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 1833 Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 1834 Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public Délit —
NATINF 1838 Non indemnisation du personnel d'un etablissement ferme pour contrefacon - fermeture judiciaire Délit —
NATINF 1844 Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation Délit —
NATINF 1845 Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins Délit —
NATINF 1846 Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle Délit —
NATINF 1847 Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce Délit —
NATINF 1848 Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce Délit —
NATINF 1851 Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement Délit —
NATINF 1852 Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive Délit —
NATINF 1863 Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique Délit —
NATINF 1869 Creation d'un gallodrome Délit —
NATINF 1870 Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation Délit —
NATINF 1871 Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie Délit —
NATINF 1872 Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie Délit —
NATINF 1885 Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus Délit —
NATINF 1887 Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme Délit —
NATINF 1888 Importation ou exportation de phonogramme ou videogramme sans autorisation Délit —
NATINF 1889 Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme Délit —
NATINF 1908 Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 1911 Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale Délit —
NATINF 1912 Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 1913 Non denonciation de crime Délit —
NATINF 1915 Abstention volontaire de porter temoignage en faveur d'un innocent Délit —
NATINF 1919 Publication du jugement ou de l'arret d'une juridiction pour mineurs avec indication du nom du mineur Délit —
NATINF 1920 Publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs Délit —
NATINF 1924 Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse Délit —
NATINF 1925 Publicite illegale pour des armes et munitions Délit —
NATINF 1926 Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie Délit —
NATINF 1927 Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition Délit —
NATINF 1928 Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions Délit —
NATINF 1929 Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours Délit —
NATINF 1930 Detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1931 Acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1934 Port prohibe de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1935 Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1939 Administration de societe cooperative agricole par une personne n'ayant pas la nationalite exigee Délit —
NATINF 1942 Participation d'un administrateur de societe cooperative agricole a une activite concurrente Délit —
NATINF 1943 Administration d'une societe cooperative agricole malgre interdiction ou decheance Délit —
NATINF 1944 Participation d'un directeur de societe ou union cooperative agricole a une activite concurrente Délit —
NATINF 1945 Participation d'un directeur de societe d'interet collectif agricole a une activite concurrente Délit —
NATINF 1946 Direction d'une societe ou d'une union cooperative agricole malgre interdiction ou decheance Délit —
NATINF 1947 Direction d'une societe d'interet collectif agricole malgre interdiction ou decheance Délit —
NATINF 1948 Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole Délit —
NATINF 1956 Usurpation du titre d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires Délit —
NATINF 1957 Delivrance de titre ou de diplome usurpe d'ingenieur agricole, agronome, horticole ou des industries agricoles et alimentaires Délit —
NATINF 1958 Usurpation du titre de docteur veterinaire ou de veterinaire Délit —
NATINF 1959 Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire Délit —
NATINF 2000 Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un delit ou d'un accident de la circulation Délit —
NATINF 2003 Publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 2020 Publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients Délit —
NATINF 2021 Mise sur le marche de produit cosmetique dans un recipient ou un emballage sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 2022 Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2029 Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs Délit —
NATINF 2031 Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2032 Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2038 Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 2039 Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee Délit —
NATINF 2043 Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c Délit —
NATINF 2044 Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions Délit —
NATINF 2045 Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2047 Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2 Délit —
NATINF 2048 Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu Délit —
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 2052 Obstacle a la saisie d'arme ou de munition Délit —
NATINF 2061 Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2062 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2067 Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2068 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Délit —
NATINF 2133 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2136 Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait Délit —
NATINF 2166 Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser Délit —
NATINF 2167 Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance Délit —
NATINF 2168 Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu Délit —
NATINF 2181 Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation Délit —
NATINF 2182 Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation Délit —
NATINF 2201 Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 2205 Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance Délit —
NATINF 2207 Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance Délit —
NATINF 2221 Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public Délit —
NATINF 2222 Provocation par ministre du culte a la resistance a l'execution des lois ou actes de l'autorite publique Délit —
NATINF 2223 Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu Délit 300 €
NATINF 2224 Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition Délit —
NATINF 2225 Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition Délit —
NATINF 2226 Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition Délit —
NATINF 2227 Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station Délit —
NATINF 2228 Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2229 Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station Délit —
NATINF 2233 Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2234 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2235 Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2237 Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree Délit —
NATINF 2238 Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire Délit —
NATINF 2270 Organisation de course de vehicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative Délit —
NATINF 2271 Entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique Délit 800 € · 6 pts
NATINF 2273 Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur Délit —
NATINF 2277 Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant Délit —
NATINF 2279 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 g (sang) ou 0,40 mg (air expire) Délit —
NATINF 2280 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 2282 Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations