NATINF 1911 Délit

Suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-39 du Code pénal

Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1911 correspond à l'infraction de « suppression, dissimulation ou laceration d'une affiche relative a une decision penale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-39 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-39, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.