NATINF 1948
Délit
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1948 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de commissaire aux comptes malgre incompatibilite par membre d'une federation de cooperative agricole ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.