NATINF 2182
Délit
Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2182 correspond à l'infraction de « chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.