NATINF 1870
Délit
Experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1870 correspond à l'infraction de « experience ou recherche pratiquee sur des animaux vivants sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.6, AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.