NATINF 2224
Délit
Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2224 correspond à l'infraction de « menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.