Divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
Le code NATINF 1924 correspond à l'infraction de « divulgation d'information fausse afin de faire croire a une destruction dangereuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-14 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-14 AL.1, ART.322-15 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.