NATINF 1920
Délit
Publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1920 correspond à l'infraction de « publication du compte-rendu des debats d'une juridiction pour mineurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M. et réprimé(e) par ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.