NATINF 1959
Délit
Usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1959 correspond à l'infraction de « usage par docteur veterinaire du titre de docteur non suivi de celui de veterinaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.815-4 2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.