Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 3900 Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste Délit —
NATINF 3904 Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant Délit —
NATINF 3906 Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 3911 Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 3912 Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste Délit —
NATINF 3918 Entrave a la libre designation des delegues mineurs Délit —
NATINF 3925 Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 3929 Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label Délit —
NATINF 3930 Introduction d'alcool dans l'entreprise Délit —
NATINF 3933 Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical Délit —
NATINF 3936 Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable Délit —
NATINF 3937 Envoi de lettre de licenciement economique avant expiration du delai legal Délit —
NATINF 3941 Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail Délit —
NATINF 3945 Violation de la libre disposition du salaire par employeur Délit —
NATINF 3955 Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite Délit —
NATINF 3956 Exercice d'une fonction dans l'entreprise malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 3957 Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite Délit —
NATINF 3959 Direction d'un organisme de formation professionnelle malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 3960 Avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite Délit —
NATINF 3961 Fausse declaration pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite Délit —
NATINF 3963 Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite Délit —
NATINF 3968 Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie Délit —
NATINF 3971 Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees Délit —
NATINF 3974 Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne Délit —
NATINF 3976 Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale Délit —
NATINF 3977 Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot Délit —
NATINF 3981 Inscription de depenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale Délit —
NATINF 3982 Non respect de l'interdiction professionnelle accessoire a une condamnation en matiere fiscale Délit —
NATINF 3983 Defaut ou insuffisance de versement des retenues a la source dues au titre d'impot sur revenu Délit —
NATINF 3984 Production de pieces fausses ou inexactes pour obtenir un degrevement d'impots Délit —
NATINF 3985 Encaissement de coupons appartenant a des tiers en vue de les faire echapper a l'impot Délit —
NATINF 3986 Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct Délit —
NATINF 3987 Omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers Délit —
NATINF 3988 Abstention volontaire de declarer separement des revenus encaisses a l'etranger Délit —
NATINF 3989 Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot Délit —
NATINF 3990 Infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers Délit —
NATINF 3991 Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites Délit —
NATINF 3993 Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale Délit —
NATINF 3994 Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme Délit —
NATINF 3997 Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures Délit —
NATINF 4007 Importation, acquisition, location d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme Délit —
NATINF 4008 Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une declaration de succession Délit —
NATINF 4034 Utilisation d'alambic non declare Délit —
NATINF 4041 Entrave a la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise Délit —
NATINF 4042 Entrave a la constitution ou au fonctionnement de section syndicale Délit —
NATINF 4043 Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale Délit —
NATINF 4044 Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale Délit —
NATINF 4045 Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale Délit —
NATINF 4046 Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale Délit —
NATINF 4047 Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire Délit —
NATINF 4050 Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration Délit —
NATINF 4051 Transport d'alcool avec une expedition alteree ou obtenue frauduleusement Délit —
NATINF 4055 Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool Délit —
NATINF 4056 Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite Délit —
NATINF 4057 Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits Délit —
NATINF 4058 Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante Délit —
NATINF 4059 Revivification d'alcool denature Délit —
NATINF 4060 Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature Délit —
NATINF 4061 Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels Délit —
NATINF 4062 Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique Délit —
NATINF 4063 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train Délit —
NATINF 4065 Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4073 Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4076 Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4078 Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage Délit —
NATINF 4096 Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche Délit —
NATINF 4116 Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes Délit —
NATINF 4118 Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet Délit —
NATINF 4120 Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation Délit —
NATINF 4126 Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes Délit —
NATINF 4128 Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable Délit —
NATINF 4129 Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable Délit —
NATINF 4131 Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable Délit —
NATINF 4134 Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs Délit —
NATINF 4136 Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite Délit —
NATINF 4137 Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation Délit —
NATINF 4152 Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 4156 Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme Délit fiscal —
NATINF 4157 Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme Délit fiscal —
NATINF 4158 Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police Délit fiscal —
NATINF 4159 Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux Délit fiscal —
NATINF 4161 Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue Délit fiscal —
NATINF 4181 Entree dans une assemblee electorale avec une arme cachee Délit —
NATINF 4187 Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime Délit —
NATINF 4189 Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises Délit —
NATINF 4190 Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime Délit —
NATINF 4191 Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee Délit —
NATINF 4194 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison Délit —
NATINF 4197 Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne Délit —
NATINF 4198 Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage Délit —
NATINF 4199 Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort Délit —
NATINF 4200 Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage Délit —
NATINF 4201 Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage Délit —
NATINF 4202 Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire Délit —
NATINF 4203 Abandon premature de son navire par le capitaine Délit —
NATINF 4204 Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire Délit —
NATINF 4206 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie Délit —
NATINF 4208 Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4209 Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4210 Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations