NATINF 3941
Délit
Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3941 correspond à l'infraction de « refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2525-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.