NATINF 3963
Délit
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3963 correspond à l'infraction de « perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV. et réprimé(e) par ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.