NATINF 4159
Délit fiscal
Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4159 correspond à l'infraction de « tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.