NATINF 3971 Délit

Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 3977 Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot Délit NATINF 1598 Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot Délit NATINF 29332 Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie Délit NATINF 3986 Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct Délit NATINF 29331 Liquidation non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie Délit NATINF 3989 Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot Délit NATINF 3792 Vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi Délit NATINF 3976 Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale Délit

Le code NATINF 3971 correspond à l'infraction de « organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1747 AL.1 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.