NATINF 3987 Délit

Omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1773 C.G.I.

Textes de répression

ART.1773
ART.1772 §1
ART.1776 AL.1
ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3987 correspond à l'infraction de « omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1773 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1773, ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.