NATINF 3977 Délit

Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1746 §2 C.G.I.

Textes de répression

ART.1746 §2
ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3977 correspond à l'infraction de « opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1746 §2 C.G.I. et réprimé(e) par ART.1746 §2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.