NATINF 3918
Délit
Entrave a la libre designation des delegues mineurs
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3918 correspond à l'infraction de « entrave a la libre designation des delegues mineurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-11 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-11 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.