NATINF 3945
Délit
Violation de la libre disposition du salaire par employeur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3945 correspond à l'infraction de « violation de la libre disposition du salaire par employeur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.3255-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.