NATINF 4047
Délit
Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4047 correspond à l'infraction de « distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.664-26 3°, ART.L.664-12 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.664-26 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.