NATINF 4128
Délit
Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4128 correspond à l'infraction de « modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.322-8 AL.1 3°, ART.L.322-4, ART.R.322-1, ART.R.322-6 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.322-8 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.