NATINF 4199 Délit

Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5262-6 §I
ART.L.5262-1
ART.L.5262-7
ART.L.5262-6-1 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.L.5262-6 §I AL.2
ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4199 correspond à l'infraction de « omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5262-6 §I, ART.L.5262-1, ART.L.5262-7, ART.L.5262-6-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5262-6 §I AL.2, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.