NATINF 4200
Délit
Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4200 correspond à l'infraction de « refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5263-1 §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5263-1 §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.