NATINF 4131
Délit
Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4131 correspond à l'infraction de « changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.3, ART.R.321-7, ART.R.321-1 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.321-4 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.