NATINF 3960 Délit

Avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.

Textes de répression

ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3960 correspond à l'infraction de « avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV. et réprimé(e) par ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.