Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

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Codes NATINF : numéro, qualification de l'infraction, nature et amende encourue
Code Infraction Nature Amende
NATINF 34674 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34675 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34676 Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34677 Importation d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34678 Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34679 Importation d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34680 Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34681 Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34682 Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34683 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34684 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34685 Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34686 Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34687 Non fourniture aux agents de controle de dossier technique conforme relatif a la machine mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34688 Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34689 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34690 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34692 Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34693 Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34694 Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34695 Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34696 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34697 Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34698 Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34699 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34700 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34701 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34702 Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34703 Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34704 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du livret de service Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34705 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34709 Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34710 Conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34712 Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34714 Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34733 Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34750 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34752 Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34753 Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34791 Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34792 Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34793 Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de repondre a une demande de reprise en main Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34794 Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer a une sommation de s'arreter Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34795 Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34796 Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour ceder ou faciliter le passage a un vehicule d'interet general Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34808 Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34809 Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34823 Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34824 Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34825 Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34827 Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34829 Non paiement des frais de garde par le proprietaire d'un animal mis en fourriere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34830 Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34831 Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34832 Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34833 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34834 Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34835 Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34836 Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34837 Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34838 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34839 Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34863 Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34866 Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34867 Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34868 Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34869 Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34870 Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34871 Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34874 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34875 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34876 Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34878 Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34879 Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34880 Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34881 Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34883 Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34884 Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34885 Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34888 Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34889 Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34891 Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34892 Utilisation d'huile minerale pour des impressions a destination du public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34893 Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34894 Detention d'un materiau d'emballage en bois, de bois ou autres objets sans marque conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34896 Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34897 Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34898 Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34899 Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34900 Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34901 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34902 Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34903 Delivrance d'un passeport phytosanitaire par un operateur professionnel non autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34904 Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15 Contravention de classe 3 68 €
NATINF 34905 Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34906 Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34928 Cession d'un chien non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34929 Cession d'un chat non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34930 Cession d'un furet non identifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34932 Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.