NATINF 34932
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34932 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.21-1 AL.1, ART.4 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.21-1 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.