NATINF 34880
Contravention de classe 3
Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34880 correspond à l'infraction de « communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3124-15 1°, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.