Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Le code NATINF 34791 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.6232-23 §I, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.