NATINF 34808
Contravention de classe 4
Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34808 correspond à l'infraction de « intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.