NATINF 34753
Contravention de classe 5
Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34753 correspond à l'infraction de « instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.131-18, ART.L.131-5 AL.2, AL.1, ART.R.131-11-9, ART.L.131-1 C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.R.131-18 C.EDUCATION. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.