NATINF 34888 Contravention de classe 4

Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34888 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 1°, ART.R.541- 43 §II AL.5, AL.7, ART.R.541-8 AL.3, AL.5, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.